Arrêt 184952 - Divers (fonction publique) - 30/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.952 No Rôle: A. 185629/VIII-6141 Affaire: Arrêt 184952 - Divers (fonction publique) - 30/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:20 Fiche Arrêt no 184.952 du 30 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.952 du 30 juin 2008 A.185.629/VIII-6141 En cause : T'KINT DE ROODENBEKE Marc Antoine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 octobre 2007 par Marc Antoine T'KINT DE ROODENBEKE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2007 par lequel Frank LEBON est promu au grade de Premier attaché, expert de rang A2 auprès de la direction des affaires juridiques de l'Administration des Services du Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 mai 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; VIII - 6141 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 6 mars 2008, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat qu'elle a adopté, le 31 janvier 2008, un arrêté retirant l'acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6141 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div