Arrêt 184953 - Divers (fonction publique) - 30/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.953 No Rôle: A. 186900/VIII-6221 Affaire: Arrêt 184953 - Divers (fonction publique) - 30/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-07 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:20 Fiche Arrêt no 184.953 du 30 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.953 du 30 juin 2008 A.186.900/VIII-6221 En cause : DEKELVER-DE BROUWER Ferdinand, avenue des Daguets 9 1470 Genappe, contre : la Province du Brabant wallon, représenté par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2008 par Ferdinand DEKELVER-DE BROUWER qui demande l'annulation de la décision refusant de le nommer dans la fonction d'éco-cantonnier à la Province du Brabant wallon et de considérer que la période de stage qu'il a effectuée n'a jamais existé; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 mai 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; VIII - 6221 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 28 avril 2008, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat de ce qui suit : " Au vu du recours administratif interne introduit par Monsieur Ferdinand DEKELVER-DE BROUWER auprès de l'Autorité provinciale en date du 12 novembre 2007 contestant la décision de prorogation de son stage dans le grade d'ouvrier qualifié (D1) éco-cantonnier temps plein à la Direction d'administration de l'infrastructure et du cadre de vie, le Collège provincial, en sa séance du 24 avril 2008, a décidé de le nommer à titre définitif à dater du 1er octobre 2007, soit le premier jour du mois qui suit son premier rapport positif de stage établi par la Commission de stage du 19 septembre 2007"; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6221 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.953 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div