id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.136 No Rôle: A. 179679/XV-844 Affaire: Arrêt 185136 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 02/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-11 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-29 08:21 Fiche Arrêt no 185.136 du 2 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.136 du 2 juillet 2008 A.179.679/XIII-4401 En cause : la Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée M.C.S. INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Forest. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2006 par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée M.C.S. INVEST qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 19 septembre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Forest à Ekaterina ASPAROUHOVA en vue d’ériger un mur de clôture sur un bien sis avenue Kersbeek 57b à Forest; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la requérante et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse; XIII - 4401 - 1/4 Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 janvier 2008; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Hervé PENNINCKX, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me France VLASSEMBROUCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
- Une demande de permis d’urbanisme datée du 3 juillet 2006 est introduite par Ekaterina ASPAROUHOVA auprès de la commune de Forest en vue d’ériger un mur de clôture en maçonnerie sur un bien sis avenue de Kersbeek 57b à Forest, cadastré section D, nos 287/A/6 et 287/Z/5 pour partie . Le même jour, Ekaterina ASPAROUHOVA et Elena ASPAROUHOVA vendent, par acte notarié, l’immeuble sis avenue de Kersbeek 57b à Elladj MACTAR KANE et Rebecca ROTTERS;
- Le 19 septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis sollicité. Il indique notamment : " Attendu que les travaux ou actes faisant l’objet de la demande étant de minime importance, ne requièrent pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué (...); (...) Article Ier Le permis est délivré à ASPAROUHOVA Ekaterina - av. de Kersbeek 57b - 1190 Forest pour les motifs suivants : Considérant que le bien est sis au plan régional d’affectation du sol en zone de forte mixité et en périmètre d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement; Considérant que la demande porte sur la création d'un mur de séparation entre deux propriétés; Considérant que le remembrement a été avisé favorablement suite à la demande introduite en son temps par le notaire chargé d’instrumenter ces modifications de propriétés; XIII - 4401 - 2/4 Considérant que le règlement communal prévoit expressément que ces murs doivent avoir une épaisseur minimale de 28 centimètres soit une brique et demi; Article 2 Le titulaire du permis devra 1o Respecter les conditions suivantes imposées par le collège des bourgmestre et échevins : le mur aura une épaisseur de 28 cm ou une brique et demi conformément au règlement communal de bâtisses en son article
- (...)". Il s’agit de l’acte attaqué.
- Les travaux se sont déroulés entre le 23 et le 28 octobre 2006; Considérant qu’il ressort de l’exposé des faits que le jour même où Ekaterina ASPAROUHOVA introduisait la demande de permis d’urbanisme, le bien concerné par ce permis était vendu à Elhadj MACTAR KANE et à Rebecca ROTTERS; qu’il y a lieu de leur notifier la requête en annulation et le rapport du 6 juillet 2007 de l’auditeur afin de leur permettre d’intervenir à la cause; Considérant qu'à l’expiration du délai fixé au dispositif du présent arrêt, le membre de l’auditorat désigné par M. l'Auditeur général établira un rapport complé- mentaire, sauf si aucune demande d’intervention n’est introduite dans le délai précité, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
- La requête en annulation, le rapport du 6 juillet 2007 de l’auditeur et le présent arrêt seront notifiés à Elhadj MACTAR KANE et à Rebecca ROTTERS qui pourront introduire une requête en intervention exposant leurs arguments dans les trente jours de ladite notification. XIII - 4401 - 3/4 Article
- Le membre de l’auditorat désigné par Monsieur l’Auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction sauf si aucune demande d’intervention n’est introduite dans le délai de trente jours fixé à l’article
- Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juillet deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4401 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.136 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.115 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div