Arrêt 185138 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 02/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.138 No Rôle: A. 168593/XIII-4008 Affaire: Arrêt 185138 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 02/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:21 Fiche Arrêt no 185.138 du 2 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.138 du 2 juillet 2008 A. 168.593/XIII-4008 En cause :

1. l'Association sans but lucratif EDORA,
2. l'Association sans but lucratif APERe,
3. la Société anonyme AIR ENERGY,
4. la Société anonyme MERYTHERM,
5. la Société anonyme PROMEOLE,
6. la Société privée à responsabilité limitée RENEWABLE POWER COMPANY,
7. PEVEE Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2005 par l'association sans but lucratif EDORA, l'association sans but lucratif APERe, la société anonyme AIR ENERGY, la société anonyme MERYTHERM, la société anonyme PROMEOLE, la société privée à responsabilité limitée RENEWABLE POWER COMPANY et Bernard PEVEE qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 5 octobre 2005 modifiant XIII - 4008 - 1/3 l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable; Vu l'arrêt no 183.452 du 27 mai 2008 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 26 juin 2008; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les requérants, et Mes BAEYENS et DE BEYS, loco Me P. HOFSTRÖSSLER, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 15 mai 2008, les requérants font savoir qu’ils souhaitent se désister du recours en annulation qu’ils ont introduit; qu’ils déposent en annexe à leur lettre les délibérations ou décisions prises en ce sens par leurs organes; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1225 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. XIII - 4008 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juillet deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4008 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.138 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.452 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div