id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.155 No Rôle: A. 188712/XIII-5016 Affaire: Arrêt 185155 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 03/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-07 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:21 Fiche Arrêt no 185.155 du 3 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.155 du 3 juillet 2008 A.188.712/XIII-5016 En cause :
- EDELSZTEIN Pierre,
- VAN DE GENACHTE Gert, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu, en ce qu’elle est relative à la procédure de référé d’extrême urgence, la requête unique introduite le 25 juin 2008 par Pierre EDELSZTEIN et Gert VAN DE GENACHTE qui demandent l’annulation et, sous le bénéfice de la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision du collège communal d’Orp-Jauche du 16 juin 2008, numéro de référence de la commune 08/044, octroyant un permis d’urbanisme conditionnel à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) MC, représentée par Charles-Albert de Meeûs d’Argenteuil, autorisant la construction groupée de quatre habitations rue du Cimetière à Jauche; XIIIr - 5016 - 1/6 Vu l'ordonnance du 26 juin 2008, notifiée aux parties par télécopie, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2008 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes P. MALLIEN et J. DE CONINCK, avocats, comparaissant pour les requérants, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me A. DELLA FAILLE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande peuvent être exposés comme suit :
- Les requérants habitent respectivement aux nos 6 et 16, rue du Cimetière à Orp-Jauche.
- La S.P.R.L. MC représentée par Charles-Albert de Meeûs d’Argenteuil, avenue de Tervuren 63 à Bruxelles, a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien à Jauche, rue du Cimetière, cadastré 2ème division, section B, nos 430T3 pie et 430Y3 pie et ayant pour objet la construction groupée de quatre maisons d'habitation; cette demande intègre l'abattage d'arbres sur les parcelles concernées. Elle a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 23 mai
- Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 18 mars 1979, et dans le périmètre du lotissement n/ LAP3/2007.3 autorisé par décision du collège communal du 26 mars 2008, contre lequel les requérants ont introduit le 17 juin 2008 un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Cette affaire est pendante sous le numéro de rôle 188.609/XIII-
- Les requérants exposent que le 26 mai 2008 Charles-Albert de Meeûs d’Argenteuil a taillé et abattu un nombre important d’arbres dans la zone qui fait l’objet du permis d’urbanisme dont la suspension de l’exécution est demandée. Une requête unilatérale a été introduite auprès du président du Tribunal de Première Instance de XIIIr - 5016 - 2/6 Nivelles en vue de faire arrêter immédiatement l’abattage des arbres, sous peine d’une astreinte, conformément aux articles 584, 4ème alinéa, 3/, 1026 et suivants du Code judiciaire. Cette requête, introduite le 6 juin 2008, a fait l’objet d’une ordonnance du même jour, dont le dispositif comporterait ce qui suit : " Recevons la demande et la déclarons fondée dans le mesure suivante : Faisons interdiction à la SPRL MC, M. Charles Albert de Meeûs, habitant à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren n/ 63 et chacun de ses préposés, d’abattre des arbres sur le terrain sis à 1350 Jauche, rue du Cimetière, cadastré 2ième division, section B, nr. 430 T pie et 430 Y3 pie, sous peine d’une astreinte de 2.500 EUR par arbre abattu; Disons la présente ordonnance valable jusqu’à décision du juge des référés et, en tout cas, au plus tard le 7 juillet 2008"; Cette ordonnance a été notifiée le même jour, le 6 juin
- Une citation en référé a été signifiée à la S.P.R.L. MC et à Charles- Albert de Meeûs d’Argenteuil le 19 juin en vue de comparaître devant le président du Tribunal de Première Instance de Nivelles, le jeudi 26 juin
- Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la demande de permis ne se rapporte pas à un bien situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1er bis, alinéa unique, 18o de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages; selon la note à laquelle se réfèrent les requérants, le bien est situé à 2,5 km des "caves Pahaut" et à 2 km des "caves Bodart et Racourt" à Folx-les-Caves, lesquelles auraient été désignées comme site Natura 2000 sous la dénomination BE31009BO "Carrières souterraines d'Orp-Jauche"; Considérant que la S.P.R.L. MC a demandé, lors de l’audience du 27 juin 2008, à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure de référé d’extrême urgence; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande; Considérant qu’en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5/ de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 dispose que la demande doit contenir un exposé des faits de nature à établir que XIIIr - 5016 - 3/6 l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le demandeur doit, dans sa requête, démontrer in concreto que l'exécution de la décision contestée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner, pendant l'instance en annulation, des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal; Considérant que le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux éléments ainsi avancés dans la requête, les considérations ajoutées à l'occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n'ayant, à moins de n'être pas contestées ou d'apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements; Considérant qu’en l’espèce, au titre du risque de préjudice grave difficilement réparable que leur causerait l’application immédiate de l’acte attaqué, les requérants font valoir "que tous les arbres seront abattus à (la) hauteur des immeubles qui sont prévus dans le plan de lotissement no 1 à 4"; qu’ils exposent que la "notice d’évaluation des incidences sur l’environnement qui a été établie par l’architecte Maurice SWAELENS, nullement suffisante conformément aux requérants, fait pourtant valoir qu’il faut préserver le talus existant planté d’arbres et de broussailles. De façon inacceptable on le limite à 3/4 de sa longueur actuelle. On mentionne qu’il faut une profondeur d’environ 7 m et qu’il sert de maintien ainsi d’accueil «à la faune existante »"; qu’ils se réfèrent à la "note d’orientation « prédiagnostic chiroptérologique. Projet de construction rue du Cimetière Orp-Jauche » d’AB Consultancy (laquelle) fait valoir qu’il faut un maintien de la connectivité et du maillage vert pour la conservation des chiroptères"; qu’à ce sujet ils soulignent qu’il ne faut pas se référer "seulement aux déplacements saisonniers, mais également aux déplacements journaliers"; et qu'" il faut tenir compte des zones Natura 2000, tout spécialement pour les chauves-souris, d’une part à (la) hauteur des carrières souterraines d’Orp-Jauche et, d’autre part, les souterrains des Folx-les-Caves"; que selon les requérants, "on ne peut nullement contester que l’espace vert actuel avec arbres à haute tige tout au long de la rue du Cimetière, fait partie de ce maillage vert" et qu'"en détruisant un quart de cette bande verte pour les lots 1 à 4 (au lieu de limiter à une voirie d’accès avec sens unique) on met irrévocablement en péril ce maillage vert qui ne pourra plus être réparable et causera un préjudice difficilement réparable"; qu’ils font également valoir que "l’écran vert qui existe actuellement à l’autre côté de la rue XIIIr - 5016 - 4/6 du Cimetière est un avantage pour le lien entre les zones Natura 2000 et également un agrément incontestable pour les deux parties requérantes"; Considérant que les requérants ne précisent pas concrètement quelle pourrait être la perte de "l’agrément incontestable" que leur causerait personnellement l’exécution de l’acte attaqué; que, de plus, le cas échéant, la perte qu’ils pourraient redouter trouverait sa cause première dans le caractère constructible de la parcelle en cause en sorte que ce préjudice ne peut être imputé au permis d'urbanisme dont la suspension de l’exécution est demandée; Considérant que si un risque de préjudice grave difficilement réparable ne doit pas nécessairement être causé exclusivement aux parties requérantes, celles-ci doivent toutefois justifier d'un risque de préjudice personnel; que les requérants ne démontrent pas, ni du reste ne tentent de démontrer, un quelconque lien personnel avec la protection des chiroptères auxquels fait référence la "Note d’orientation «prédiagnostic chiroptérologique. Projet de construction rue du Cimetière Orp-Jauche» d’AB Consultancy"; que, de ce point de vue, le préjudice allégué ne peut être pris en considération; qu'en outre les requérants se contredisent en plaidant d’une part qu’il y a lieu de maintenir la zone boisée actuelle parce qu’elle serait indispensable à la protection de la faune, notamment pour les déplacements de celle-ci, et, d’autre part, en faisant état d’un plan alternatif qui les satisferait et qui implique, lui aussi, un déboisement qui n’est pas significativement moindre que celui qui est autorisé par l’acte attaqué; que la preuve d’un risque de préjudice grave n’est pas rapportée; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d’extrême urgence ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée MC est accueillie. XIIIr - 5016 - 5/6 Article
- La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trois juillet deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 5016 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.155 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div