Arrêt 185156 - Divers (fonction publique) - 04/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.156 No Rôle: Affaire: Arrêt 185156 - Divers (fonction publique) - 04/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:21 Fiche Arrêt no 185.156 du 4 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.156 du 4 juillet 2008 A.129.425/VIII-3309 A.129.418/VIII-3310 En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 234 2800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, bte 5 1200 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 novembre 2002 par José DAULNE qui demande l'annulation de la décision du 27 août 2002 du conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire de ne pas la classer pour une proposition de promotion à un emploi de conseiller (rang 13) vacant à l'administration des services généraux de l'administration centrale de l'Institut d'expertise vétérinaire; Vu l'arrêt no 155.981 du 7 mars 2006 rouvrant les débats, accordant un délai aux parties pour déposer un mémoire et chargeant le membre de l'auditorat, désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu la requête introduite le 18 novembre 2002 par José DAULNE qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 de promotion de F. VINCKENBOSCH, conseiller-adjoint au Ministère des affaires sociales, de la santé VIII - 3309 & 3310 - 1/4 publique et de l'environnement, par mobilité, par avancement de grade, au grade de conseiller (rang 13) auprès de l'Institut d'expertise-vétérinaire, à partir du 1er octobre 2002; Vu la requête introduite le 4 mars 2003 par laquelle Francis VINCKENBOSCH demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 mars 2003 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 155.982 du 7 mars 2006 rouvrant les débats, accordant un délai aux parties pour déposer un mémoire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu les rapports complémentaires de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'arrêt no 174.735 du 20 septembre 2007 joignant les causes, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu les derniers mémoires complémentaires; Vu le rapport complémentaire de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification de ce rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, Me VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Francis VINCKENBOSCH, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; VIII - 3309 & 3310 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après avoir exposé les faits, l'arrêt n/ 174.735 du 20 septembre 2007 a décidé : " Considérant que les deux actes attaqués font partie d'une opération complexe qui s'est terminée par la promotion de Francis VINCKENBOSCH; qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours; qu'il y a lieu de joindre les causes; Considérant qu'en annexe à une lettre du 31 août 2007, l'intervenant a fait parvenir au Conseil d'Etat la copie d'un arrêté ministériel du 22 août 2007 portant promotion de la requérante par avancement de classe à la classe A 3, à l'emploi de conseiller au sein des services généraux de l'AFSCA; qu'il en déduit qu'elle a perdu intérêt à son recours; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à la requérante de s'expliquer sur cette exception et à l'auditeur-rapporteur de faire rapport sur ce point". Considérant que la partie requérante a été admise à la pension avec effet er au 1 juillet 2008 ce qui constituerait une cause supplémentaire de perte d'intérêt; Considérant que la requérante fait valoir que la promotion dont elle a bénéficié suite à sa nomination en qualité de conseiller ne la priverait pas de l'intérêt à agir dans la mesure où seule une annulation lui permettrait d'obtenir les avantages liés à la fonction de conseiller avec effet à la prise de cours de l'acte attaqué; qu'en outre son admission à la pension ne la priverait pas de son intérêt à agir en raison d'une part de son intérêt moral qui persisterait et ensuite du fait que sa mise à la pension ne devient effective qu'à partir du 1er juillet 2008; Considérant que la nomination à l'emploi de conseiller convoité par la requérante en 2002 et auquel elle sera finalement nommée en 2007 relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité qui nomme; que la requérante ne disposait d'aucun droit de priorité, qu'elle n'a du reste pas attaqué la décision implicite refusant de la nommer en 2002; qu'elle ne dispose en conséquence d'aucun droit acquis à la nomination qu'elle briguait en 2002; que par ailleurs l'annulation des actes attaqués aurait pour seul effet de rendre à nouveau vacant l'emploi actuellement occupé par l'intervenant; qu'une éventuelle déclaration de vacance serait dénuée d'intérêt pour la requérante qui d'une part occupe déjà la fonction de conseiller et d'autre part ne sera plus dans les conditions pour pouvoir présenter sa candidature à la suite de son admission à la pension; qu'enfin, le fait pour la requérante de ne pas avoir été nommée à l'emploi de conseiller qu'elle convoitait en 2002 ne peut justifier le persistance d'un intérêt moral et ce d'autant qu'elle a finalement été nommée en qualité de conseiller par arrêté ministériel du 22 VIII - 3309 & 3310 - 3/4 août 2007 sortant ses effets au 1er décembre 2006; que la requérante a perdu intérêt aux deux recours en annulation; que le recours doit être déclaré irrecevable; qu'eu égard aux circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juillet deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 3309 & 3310 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.156 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div