id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.160 No Rôle: A. 151809/VIII-4555 Affaire: Arrêt 185160 - Divers (fonction publique) - 04/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.160 du 4 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.160 du 4 juillet 2008 A.151.809/VIII-4555 En cause : HERBILLON Jean-Louis, ayant élu domicile à l'adresse de son travail Contrôle du cadastre de Huy 1 avenue Godin Parnajon 2 2ème étage 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 2004 par Jean-Louis HERBILLON qui demande l'annulation: "
- du classement repris à l'annexe 1 de la notification du 12 novembre 2002 de propositions de mutations et de propositions de promotions dans les services extérieurs de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (secteur cadastre), portant les références K.P./l83.573-183.575;
- de l'arrêté du 10 décembre 2003 de l'administrateur général de la documentation patrimoniale portant les références K.P./183.573-183.575;
- de la circulaire K.P./l 83.573-183.575 du 23 juillet 2002 annonçant et organisant la mise en compétition d'emplois"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 4555 - 1/7 Vu l'ordonnance du 22 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Une note du 23 juillet 2002, portant les références K.P./183.573 (10S3) - K.P./183.575 (10S2/10S1/10A-B), annonce la mise en compétition, notamment, de divers emplois d’inspecteur principal d’administration fiscale auxquels est attachée la fonction de chef de service, à l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, secteur cadastre. Pour ces emplois, la note indique que "les candidats seront classés, entre eux, dans le groupe des emplois postulés, suivant les dispositions du règlement organique (C.D. 220.110.Fin), notamment l'article 11 et l'annexe II, rubrique rang 10 "inspecteur principal d'administration fiscale" repris sous le point G, en tenant compte des dispositions de l'annexe IV. Ce classement sera établi de la manière suivante : 1/ candidats qui au 30.6.1997 sont revêtus du grade d'inspecteur ou de contrôleur en chef d'administration fiscale :
- Le candidat qui a la mention d'évaluation la plus positive;
- A mention d'évaluation identique, le candidat qui a l'ancienneté de contrôleur en chef la plus grande;
- A égalité d'ancienneté de contrôleur en chef, le candidat qui a l'ancienneté de niveau 1 la plus grande plus l'ancienneté de rang 28 avec un maximum de 6 ans (...)". VIII - 4555 - 2/7
- Le requérant et Pierre STAES se portent tous deux candidats à l'emploi à l'inspection de Huy. Ils portent le grade d'inspecteur principal du cadastre et ont un signalement très bon.
- Lors de sa réunion du 17 octobre 2002, le collège des chefs de service de l'administration du cadastre propose, à l'unanimité, d'attribuer l'emploi d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service à Huy à Pierre STAES.
- Les propositions de mutations et de promotions dans les services extérieurs de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (secteur cadastre) formulées par le collège des chefs de service pour les emplois mis en compétition par la circulaire du 23 juillet 2002 précitée, sont notifiées aux candidats le 12 novembre
- L'annexe 1 de cette notification mentionne que "les fonctionnaires mentionnés ci-après, classés conformément aux dispositions du règlement organique (C.D.220.110 Fin) et de son annexe II, rubrique rang 10, "inspecteur principal d'administration fiscale" plus spécialement les points D et G, ont introduit une candidature valable pour les emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale auxquels est attachée la fonction de chef de service. Nom et initiales des prénoms grade ... ... STAES, P.V. Inspecteur principal d’administration fiscale ... ... MERCENIER, M.G.V.J. Inspecteur principal d’administration fiscale, chef de service HERBILLON, J-L.E.H. Inspecteur principal d’administration fiscale ... ...".
- Le 21 novembre 2002, le requérant adresse une réclamation contre la proposition de classement mentionnée en annexe 1, page 6, a), de la notification du 12 novembre 2002 et contre la proposition d'attribution de l'emploi d'inspecteur principal chef de service à Huy; le requérant soutient qu'il doit être classé avant P. STAES et M. MERCENIER.
- Le procès-verbal de la réunion du comité de direction du 19 juin 2003 mentionne que la réclamation du requérant "n'est pas vraiment une réclamation. Une réponse sera adressée à M. HERBILLON. La réclamation et le projet de réponse ont été communiqués aux membres du comité de direction". VIII - 4555 - 3/7
- Par un pli recommandé du 10 octobre 2003, une notification complémentaire à la notification du 12 novembre 2002 n/ K.P./183.573- 183.575, de propositions de mutations et de propositions de promotions dans les services extérieurs de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (secteur cadastre), avec effet au 1er novembre 2002, est adressée aux candidats.
- Le 14 octobre 2003, l'administrateur général de la documentation patrimoniale adresse la lettre recommandée suivante au requérant : " Objet : réclamation relative à la notification du 12 novembre 2002 concernant les propositions de mutations et propositions de promotions dans les services extérieurs de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (secteur cadastre), avec effet au 1er novembre
- (...) L'arrêté royal du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, en ce qui concerne la nomination aux rangs 17, 16 et 15 abroge en effet l'article 79quater de l'arrêté royal du 7 août 1939 précité. Cela signifie que toutes les modifications qui seront à l'avenir apportées à l'arrêté royal précité du 7 août 1939 seront immédiatement d'application au Ministère des Finances ou en d'autres termes, que les règles spécifiques actuelles en matière de nomination au Ministère des Finances (avis de vacance, règles de classement,...) ne seront plus d'application lorsque les modifications élaborées par la Fonction publique dérogeront à cette réglementation. Il y a lieu de noter que les modifications apportées par l'arrêté royal du 2 juin 1998 précité ne sont relatives qu'aux nominations à un grade de rang 17, rang 16 ou rang 15, et partant ne visent pas le rang 10! Dès lors, dans le mouvement de nomination repris sous rubrique les postulants sont classés, pour chaque groupe d'emplois, sur une liste unique, dans l'ordre déterminé pour la nomination, par les dispositions du règlement organique (C.D. 220.110.Fin), notamment l'article 11 et des dispositions particulières reprises sous la lettre G en regard du grade "inspecteur principal d'administration fiscale" à son annexe II - Services extérieurs (arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000) (...). Par conséquent, à l'administration du cadastre, le classement des agents pour la mutation vers un emploi d'inspecteur principal d'administration fiscale auquel est attachée la fonction de chef de service, dans les groupes d'emplois tels que définis au point II de l'annexe IV, s'établit comme suit : 1/ l'inspecteur principal d'administration fiscale qui, à la veille du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, était revêtu du grade rayé d'inspecteur d'administration fiscale ou de contrôleur en chef d'administration fiscale. Pour l'application de l'article 11, 4/, l'ancienneté de grade obtenue dans le grade de contrôleur B (grade rayé) n'est pas prise en considération. VIII - 4555 - 4/7 2/ l'inspecteur principal d'administration fiscale qui, à la veille du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, était revêtu du grade rayé de contrôleur B d'administration fiscale; 3/ l'inspecteur principal d'administration fiscale non visé sous 1/ et 2/. De surcroît, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances, "sauf pour ce qui concerne les nominations dans les grades des rangs 17, 16 et 15, les dispositions relatives aux conditions de niveau, de rang et d'ancienneté pour obtenir les mutations, les promotions, les changements de grade ou pour participer à une épreuve de carrière et celles relatives au classement des candidats, qui étaient applicables au Ministère des Finances le 13 juillet 1999, le restent après cette date"; cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 23 mars 2002 (...) et il prévoit en son article 4 que l'article 1er précité produit ses effets le 14 juillet
- Dès lors, le classement tel que notifié le 12 novembre 2002, n/ K.P./183.573 -183.575, ayant été établi conformément à la réglementation en vigueur, est maintenu".
- Par un arrêté du 10 décembre 2003, n/ K.P./183.573 -183.575, l'administrateur général de la documentation patrimoniale, D. DE BRONE, décide, notamment, que Pierre STAES, inspecteur principal d'administration fiscale de l'administration du cadastre, titulaire d'un emploi auquel n'est pas attachée la fonction de chef de service, est muté, à partir du 1er novembre 2002, à sa demande et avec maintien de son traitement actuel, vers l'emploi d'inspecteur principal d'administration fiscale, à l'administration du cadastre, auquel est attachée la fonction de chef de service, à la résidence de Huy (inspection) relevant de la direction de Liège. Cet arrêté est notifié au requérant par un envoi recommandé déposé à la poste le 17 mars 2004; Considérant que la partie adverse fait valoir que les première et troisième décisions attaquées sont des actes préparatoires de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable à leur encontre; qu'en ce qui concerne le deuxième acte attaqué, à savoir l'arrêté du 10 décembre 2003, la partie adverse soutient que le requérant n'est recevable à agir que contre la nomination de Pierre STAES en qualité d'inspecteur principal; Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant souligne qu'il conteste la régularité du classement des candidats établi par le collège des chefs de service au motif que son ancienneté de niveau lui conférerait une priorité par rapport à P. STAES et ce par application de l'arrêté royal 7 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat en ce qui concerne les nominations aux rangs 17, 16 et 15 ; que toujours dans son mémoire en réplique il fait valoir qu'il revendique le droit à la nomination en tant qu'inspecteur principal chef de service de Huy; VIII - 4555 - 5/7 Considérant que la note du 23 juillet 2002 annonçant la mise en compétition de divers emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale ainsi que le classement établi par le collège des chefs de service en date du 12 novembre 2002 constituent des actes préparatoires dont la légalité ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours dirigé contre la décision qui seule cause grief à savoir, en l'espèce, l'arrêté du 10 décembre 2003; que le requérant, qui ne s'est porté candidat que pour la fonction d'inspecteur principal chef de service de Huy, n'est recevable à agir contre l'arrêté du 10 décembre 2003 qu'en tant qu'il nomme Pierre STAES à cet emploi; que la demande d'extension de l'objet du recours au refus implicite de le nommer, telle que formulée dans le mémoire en réplique, doit être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté; Considérant que l'arrêté du 10 décembre 2003 dont l'examen est limité à la nomination de Pierre STAES à l'emploi d'inspecteur principal chef de service de Huy est signé par l'administrateur général de la documentation patrimoniale D. DE BRONE; que la compétence de l'auteur de l'acte doit, en tant que moyen d'ordre public, être examinée d'office; Considérant que, selon la partie adverse, l'administrateur de la documentation patrimoniale disposait du pouvoir de nommer Pierre STAES en qualité d'inspecteur principal et ce par application de l'article 35 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances qui confie au directeur général le pouvoir d'opérer les mutations; Considérant que l'article 14 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 précité dispose que : " Pour (...) la mutation ou l'avancement barémique dans un emploi d'inspecteur principal d'administration fiscale, auquel est attachée la fonction de chef de service (...), l'application des articles 11 et 13 ne porte pas préjudice aux dispositions des articles 22, 23, 26, 27bis et 67, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939, qui ont trait à l'avis motivé du conseil de direction et à la décision de l'autorité qui nomme"; que cette disposition renvoie l'article 67, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat tant en ce qui concerne l'avis du conseil de direction que par rapport à la décision de l'autorité qui nomme à savoir le Roi; que l'on ne peut, comme le prétend la partie adverse dans son dernier mémoire, considérer qu'un tel renvoi ne concernerait que le régime d'avis dérogatoire à l'article 11 du règlement organique et ne porterait pas sur la détermination de l'autorité investie du pouvoir de décision qu'en faisant référence à la décision de l'autorité qui nomme, l'article 14 du règlement organique renvoie au régime de nomination tel que prévu à l'article 67, alinéa 1er, de l'arrêté du 7 août 1939 ce qui englobe nécessairement la VIII - 4555 - 6/7 détermination de l'autorité investie du pouvoir de décision; qu'il en va d'autant plus ainsi que le régime dérogatoire à l'article 11 du règlement organique a pour effet de reconnaître à l'autorité investie du pouvoir de nommer un pouvoir discrétionnaire lui permettant de se départir du classement; que le moyen d'offïce, pris de l'incompétence de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale pour adopter l'acte attaqué, est donc fondé; que l'examen des autres moyens ne pourrait conduire à une annulation plus étendue du deuxième objet du recours, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du 10 décembre 2003 décidant d'attribuer l'emploi d'inspecteur principal chef de service de Huy par mutation à Pierre STAES. Article
- La requête est rejetée pour le surplus. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juillet deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT VIII - 4555 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.160 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div