Arrêt 185182 - Divers (fonction publique) - 04/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.182 No Rôle: A. 125024/VIII-3189 Affaire: Arrêt 185182 - Divers (fonction publique) - 04/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-09 Consultations: 193 - dernière vue 2026-07-03 08:47 Fiche Arrêt no 185.182 du 4 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.182 du 4 juillet 2008 A.125.024/VIII-3189 En cause : CALBERT Joël, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P.) rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 2002 par Joël CALBERT qui demande l'annulation "du refus de la Poste de le nommer en qualité d'agent des postes, de lui attribuer l'emploi à Herstal 1 et de l'installer sur cet emploi, à partir du 1er mars 2000"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; VIII - 3189 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me CULOT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas déposé de dernier mémoire à la suite du rapport concluant à l'annulation de l'acte attaqué; qu'avertie par lettre du 2 avril 2008 que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins que la partie adverse ou la partie intervenante ne demande à être entendue, elle a introduit, le 17 avril 2008 une demande d'être entendue; que cette demande n'était pas motivée; que par télécopie du 16 juin adressée à l'auditeur rapporteur, elle a soulevé une exception tirée de l'incompétence du Conseil d'Etat en raison de l'objet réel du recours; Considérant que la partie adverse a agi avec désinvolture en formulant en dernière minute une exception qu'elle eût pu soulever dans un dernier mémoire ou à tout le moins dans sa demande d'être entendue; que la compétence touche cependant à l'ordre public et que l'exception doit être examinée; qu'il convient de donner à la partie requérante l'occasion de s'exprimer par écrit sur cette exception et à l'auditeur rapporteur d'établir un rapport complémentaire sur ce point; qu'il y a lieu, à cette fin, de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. A dater de la notification du présent arrêt, les parties disposeront d'un délai unique de 30 jours pour déposer un mémoire complémentaire. VIII - 3189 - 2/3 Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juillet deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. S. GEHLEN. VIII - 3189 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.182 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.776 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div