id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.184 No Rôle: A. 133575/VIII-3488 Affaire: Arrêt 185184 - Divers (fonction publique) - 04/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:21 Fiche Arrêt no 185.184 du 4 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.184 du 4 juillet 2008 A.133.575/VIII-3488 En cause : LETENRE Jean-Marie, Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris Van Olmen, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2003 par Jean-Marie LETENRE qui demande l'annulation de la décision, de date et d'auteur inconnus, de ne pas lui attribuer la fonction de "Planning & Control Manager", déclarée vacante par liste jaune du 8 octobre 2002 et de la décision qui en est le corollaire, de désigner une autre personne dans cet emploi; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; VIII - 3488 - 1/6 Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Le requérant est titulaire du grade de Conseiller (rang 13) dans les services de La Poste.
- Par une note de service du 21 mars 2002, il est porté à la connaissance du personnel que le mandat de "Planning & Control Manager", correspondant au grade de Premier Conseiller (rang 14), est attribué à Charlotte MASSON à partir du 1er novembre
- Le requérant introduit une requête en annulation contre cette désignation qui est pendante sous le numéro de rôle G/A 121.070/V-
- Cette désignation n'ayant pas été faite, comme le reconnaît la partie adverse dans le mémoire en réponse déposé dans l'affaire instruite sous le n/ G/A 121.070/V-1645, dans le respect de la réglementation applicable, un nouvel appel à candidature est lancé le 8 octobre 2002 pour le mandat de "Planning & Control Manager". Le requérant pose sa candidature pour ce mandat.
- Le 2 janvier 2003, la partie adverse écrit au requérant : " Récemment, vous avez participé à une épreuve de sélection pour la fonction de Planning & Control Manager. Nous souhaitons tout d'abord vous remercier pour le temps que vous avez pu consacrer à cette épreuve et pour l'intérêt et l'enthousiasme que vous avez manifestés. Malheureusement, nous devons vous informer que sur base des informations recueillies lors de l'entretien, notre choix ne s'est pas porté sur votre candidature. Cette décision ne nuit aucunement à vos compétences personnelles et professionnelles, mais a été prise uniquement dans le cadre des critères prédéfinis pour cette fonction. Si toutefois vous désiriez vous informer des raisons qui ont motivé notre décision, nous vous invitons à prendre contact dans les dix jours avec un de nos consultants en sélection". VIII - 3488 - 2/6 A la suite de la demande du requérant, la partie adverse lui envoie le 20 janvier 2003 la motivation formelle de cette décision de non-sélection : " Suite à votre demande, vous trouverez ci-dessous les éléments qui nous ont conduit à ne pas retenir votre candidature suite à votre évaluation relative aux aptitudes requises pour la fonction de "Planning & Control Manager". Dans l'intérêt du candidat, nous donnons habituellement ce compte-rendu lors d'un entretien en tête-à-tête afin qu'aucune mauvaise interprétation ne puisse être faite et afin de rendre ce dernier entretien le plus constructif possible. Etant donné votre demande spécifique, nous nous permettons de vous envoyer par la présente l'évaluation ainsi qu'un bref commentaire sur chaque aptitude mesurée à partir d'informations objectives recueillies lors des différents tests et de l'interview. A l'étape de la sélection qui nous concerne, nous avons mesuré 4 aptitudes : la capacité d'Analyse, la capacité de Planning et d'Organisation, la capacité à Résoudre des problèmes et la capacité d'Adaptation. Le score est établi sur une échelle de 5 où un résultat de 1 est insuffisant pour exercer la fonction, un résultat de 2 est faible, un résultat de 3 est suffisant, un résultat de 4 est bon et un résultat de 5 est excellent. Vos résultats ont été les suivants : Capacité d'analyse : faible 2/5 Très faible récolte d'informations avant de faire une analyse ou de prendre une décision. Capacité de Planning et d'Organisation : 1/5 Très mauvaise évaluation des priorités qui sont prises uniquement en fonction de leur source hiérarchique, plutôt que de leur degré d'importance et d'urgence. Capacité à résoudre des problèmes : 1/5 Manque de volonté et de détermination afin d'aboutir à des solutions. Planifie des problèmes à traiter ultérieurement mais ne planifie que très peu d'actions afin de résoudre ces problèmes. Capacité d'adaptation : suffisant 3/5 Peut faire preuve de suffisamment de flexibilité et d'adaptation afin de s'adapter à un nouvel environnement (de travail notamment!). Sur base de chaque résultat spécifique et d'un résultat moyen très faible de 7/20, nous avons estimé que votre profil ne correspond pas aux aptitudes exigées pour cette fonction de "Planning & Control Manager". Je tiens aussi à rappeler que ces résultats sont mesurés par rapport à une fonction spécifique et ne peuvent de ce fait être utilisés ou comparés à d'autres résultats obtenus dans le cadre d'une sélection pour d'autres fonctions exigeant d'autres styles d'aptitudes. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire". Il s'agit de l'acte attaqué.
- Par une note de service du 11 mars 2003, il est portée à la connaissance du personnel que le mandat de "Planning & Control Manager", correspondant au grade de Premier Conseiller, est attribué à Charlotte MASSON. Le requérant introduit une requête en annulation contre cette désignation qui est pendante sous le numéro de rôle G/A 136.484/VIII-
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- Le 21 août 2003, un appel à candidature est lancé pour un mandat de "Planning & Operations Manager", correspondant au grade de Premier Conseiller. Le requérant pose sa candidature pour ce mandat.
- Le 21 octobre 2003, la partie adverse écrit au requérant : " Récemment, vous avez participé à une épreuve de sélection pour la fonction de Planning & Operations Manager. Nous souhaitons tout d'abord vous remercier pour le temps que vous avez pu consacrer à cette épreuve et pour l'intérêt et l'enthousiasme que vous avez manifestés. Malheureusement, nous devons vous informer que sur base des informations recueillies lors de l'entretien, notre choix ne s'est pas porté sur votre candidature. Cette décision ne nuit aucunement à vos compétences personnelles et professionnelles, mais a été prise uniquement dans le cadre des critères prédéfinis pour cette fonction. Si toutefois vous désiriez vous informer des raisons qui ont motivé notre décision, nous vous invitons à prendre contact dans les dix jours avec un de nos consultants en sélection". Le requérant introduit une requête en annulation contre cette désignation qui est pendante sous le numéro de rôle G/A 145.534/VIII-
- Par une note de service du 20 avril 2004, il est porté à la connaissance du personnel que le mandat de "Planning & Operations Manager", correspondant au grade de Premier Conseiller, est attribué à Charlotte MASSON à partir du 1er avril
- Le requérant introduit une requête en annulation contre cette désignation qui est pendante sous le numéro de rôle G/A 152.942/VIII-
- Le 30 novembre 2004, Charlotte MASSON est nommée au grade de Premier Conseiller (rang 14) avec ancienneté de grade et effet pécuniaire au 1er novembre 2004 par une décision du "Chief Human Resources Officer" motivée de la manière suivante : " Vu la décision du Conseil d'Administration du 13 décembre 1993 portant approbation du statut administratif des agents de La Poste et du règlement relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents et à leur carrière, notamment l' article 2 ; Vu la décision de l'Administrateur Délégué de La Poste du 18 janvier 2002 relative aux délégations de compétence ; Vu les dispositions de l'article 58 du statut administratif des fonctionnaires de LA POSTE ; Considérant que les fonctionnaires, repris ci-après, ont bénéficié d'une évaluation positive pour l'exercice de leur mandat et qu'ils ont atteint les objectifs fixées pendant trois ans". VIII - 3488 - 4/6 Considérant d’office que la décision désignant Charlotte MASSON pour l’exercice d’un mandat dans la fonction de “Planning & Control Manager” a été annulée par un arrêt du Conseil d’Etat de ce jour prononcé dans la cause instruite sous le numéro de rôle G/A 136.484/VIII-3596; qu’il en résulte que le présent recours est devenu sans objet en tant qu’il poursuit l’annulation de la décision de pourvoir à ce mandat; que par ailleurs la partie requérante n'invoque aucune priorité lui ouvrant un droit acquis à la désignation pour le mandat litigieux; que la requête est irrecevable en son premier objet qui poursuit l'annulation de la décision de ne pas lui attribuer le mandat pour l’exercice de la fonction de "Planning & Control Manager; Considérant qu’eu égard aux circonstances particulières de la cause, les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse; DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée en tant qu’elle vise le refus d’attribuer à Jean-Marie LETENRE le mandat dans la fonction de "Planning & Control Manager" Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il vise la décision de nommer une autre personne pour l’exercice du mandat dans la fonction de "Planning & Control Manager". Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3488 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juillet deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT VIII - 3488 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.184 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div