Arrêt 185238 - Divers (fonction publique) - 08/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.238 No Rôle: A. 114501/VIII-6406 Affaire: Arrêt 185238 - Divers (fonction publique) - 08/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.238 du 8 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.238 du 8 juillet 2008 A.114.501/VIII-6406 En cause : SMETS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes :

1. DELFORGE Françoise, ayant élu domicile chez Me Gérard HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe,
2. MAQUOY Alain, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11, boîte 2 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2001 par Jean-Luc SMETS qui demande l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Ville de Liège du 1er octobre 2001 no 108 par laquelle la partie adverse nomme, par voie de promotion, VIII - 6406 - 1/3 au grade d'inspecteur de police, Mesdames et Messieurs ALESSANDRO, CASTELLANI, COMBLAIN, DEFOSSE, DELFORGE, DERNIER, FRANCUS, HODEIGE, LAROCK, MAQUOY, PAQUET, PATERNOTTE, PERVEUX, RENWA et ROVENNE; Vu les requêtes introduites les 10 et 22 avril 2002 par lesquelles Alain MAQUOY et Françoise DELFORGE demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 mai 2002 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 4 juin 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 avril 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII - 6406 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 423,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juillet deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6406 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div