Arrêt 185239 - Divers (fonction publique) - 08/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.239 No Rôle: A. 156588/VIII-4733 Affaire: Arrêt 185239 - Divers (fonction publique) - 08/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.239 du 8 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.239 du 8 juillet 2008 A.156.588/VIII-4733 En cause : Association francophone d'aide aux handicapés mentaux, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 2004 par l'Association francophone d'aide aux handicapés mentaux qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président et des membres du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées, en ce que, est nommé pour un terme de quatre ans en qualité de membre désigné par les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leurs famille, Monsieur Jacques Servais"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4733 - 1/3 Vu la demande de M. BOSQUET, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 juin 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 avril 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4733 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juillet deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4733 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.239 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div