Arrêt 185242 - Divers (économie) - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.242 No Rôle: A. 172113/VI-17130 Affaire: Arrêt 185242 - Divers (économie) - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.242 du 9 juillet 2008 Economie - Divers (économie) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.242 du 9 juillet 2008 G./A.172.113/VI-17.130 En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame, no 13, 6567 Merbes-le-Château, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2006 par Sylvain DECAT qui demande l'annulation de la décision no 491031.097.72 F 04 prise le 2 février 2006 par la commission des dispenses de cotisations, notifiée par lettre du 15 février 2006; Vu l’arrêt no 162.411 du 11 septembre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 11 octobre 2006 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en répliquer régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 17.130 - 1/3 Vu le courrier notifié le 18 mars 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 janvier 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 2 février 2006 par la commission des dispenses de cotisations, portant le no 491031.097.72 F 04. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros. VI - 17.130 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.130 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.242 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div