Arrêt 185246 - Autres professions - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.246 No Rôle: A. 183025/VI-17420 Affaire: Arrêt 185246 - Autres professions - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-16 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Arrêt no 185.246 du 9 juillet 2008 Professions - Autres professions Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.246 du 9 juillet 2008 G./A.183.025/VI-17.420 En cause : la société anonyme G.U.E.S.T., ayant élu domicile chez Me Dirk DE MAESENEER, avocat, chaussée de Waterloo, no 412 F, 1050 Bruxelles, contre: l’Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2007 par la société anonyme G.U.E.S.T. qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er mars 2007 par lequel la partie adverse a abrogé l'autorisation qu'elle lui avait conférée le 3 janvier 2003 de délivrer le certificat de secouriste industriel visé à l'article 177 du règlement général pour la protection du travail; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 30 mai 2008 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; VI - 17.420 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Mélanie GHYS, loco Me Dirk DE MAESENEER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Géraldine LADRIERE, loco Me Gilbert DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 23 novembre 2007, l’avocat de la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du fait que celle-ci a retiré, par un arrêté ministériel du 21 septembre 2007, l'acte attaqué et qu'elle a autorisé, par un arrêté ministériel de la même date, la S.A. G.U.E.S.T. à délivrer le certificat de secouriste industriel visé à l'article 177 du règlement général pour la protection du travail; qu'eu égard à la rétractation de la décision attaquée, intervenue le 21 septembre 2007, le recours est sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.420 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.246 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div