Arrêt 185251 - Marchés publics - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.251 No Rôle: A. 185560/VI-17542 Affaire: Arrêt 185251 - Marchés publics - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.251 du 9 juillet 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.251 du 9 juillet 2008 G./A.185.560/VI-17.542 En cause : la société anonyme VEOLIA ES GAMATRANS, ayant élu domicile chez Mes David D’HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l’Intercommunale Bureau économique de la Province de Namur BEP-Environnement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2007 par la société anonyme VEOLIA ES GAMATRANS qui demande l'annulation de "la décision du comité de direction de la partie adverse datée du 12 juillet 2007, portant attribution du marché public relatif au tri de la fraction PMC (cahier spécial des charges no BEP/TRI PMC/2007) à la société anonyme Sita Wallonie"; Vu l’arrêt no 176.434 du 5 novembre 2007 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; Vu la lettre du 27 décembre 2007 adressée au Conseil d’Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.542 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 mai 2008 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Nathalie FRANCOIS, loco Mes David D'HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 27 décembre 2007, les avocats de la requérante ont informé le Conseil d'Etat que la partie adverse avait décidé, par une délibération du 15 novembre 2007, de ne pas donner suite à la procédure ayant conduit à l'attribution du marché public à la société anonyme Sita Wallonie et de relancer une consultation par procédure négociée; que la société anonyme Sita Wallonie n’a pas introduit de recours contre la décision précitée du 15 novembre 2007; que dès lors, le recours est sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille huit par : VI - 17.542 - 2/3 Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.542 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.251 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div