Arrêt 185254 - Police - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.254 No Rôle: A. 153385/VI-16731 Affaire: Arrêt 185254 - Police - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.254 du 9 juillet 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.254 du 9 juillet 2008 G./A.153.385/VI-16.731 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE DE PLONGEE PROFONDE LILLE-SPRIMONT, ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Sprimont,
2. la commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch, no 8, 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2004 par l’association sans but lucratif CENTRE DE PLONGEE PROFONDE LILLE-SPRIMONT qui demande l'annulation de "l’arrêté de police pris par le Député-Bourgmestre de la Commune de Sprimont, Monsieur Charles ANCION, le 30 avril 2004, signifié à Monsieur HARDI, exploitant de la requérante, le 7 mai 2004, ordonnant à ce dernier de refuser l’accès de l’établissement à toute personne, de 0H00 à 8H00, tous les jours, et cela pendant une période allant du jour de la signification de l’arrêté au 31 octobre 2004 inclus, de faire évacuer son établissement et ses dépendances aux heures prescrites et interdisant à quiconque de se trouver dans l’établissement après l’heure de fermeture"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 20 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; VI - 16.731 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 mai 2008 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Michèle WILLEMET, loco Mes Marc LEVAUX et Clarisse WESTHOF, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Géraldine LADRIERE, loco Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 20 mars 2008, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.731 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.731 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.254 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div