Arrêt 185255 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.255 No Rôle: A. 122918/VI-16283 Affaire: Arrêt 185255 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Arrêt no 185.255 du 9 juillet 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.255 du 9 juillet 2008 G./A.122.918/VI-16.283 En cause : la société anonyme IMMOHAC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Adeline RÖMER et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre :

1. la commune de Bassenge,
2. la province de Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2002 par la société anonyme IMMO- HAC qui demande l'annulation de "la taxe sur les mines, sablières, minières et carrières exploitées, adoptée par le conseil communal de la partie adverse en date du 28 février 2002"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 17 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 mai 2008 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 16.283 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Adeline RÖMER, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Geoffroy LEBBE, loco Me Dominique DRION, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 17 mars 2008, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.283 - 2/3 VI - 16.283 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.255 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div