Arrêt 185318 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.318 No Rôle: A. 124847/VIII-3187 Affaire: Arrêt 185318 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Arrêt no 185.318 du 10 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.318 du 10 juillet 2008 A.124.847/VIII-3187 En cause : RENARD Rudy, Havelange 41 4920 Aywaille, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 août 2002 par Rudy RENARD qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel no 82.800bis du 19 avril 2002 sanctionnant la peine infligée par la Chambre de recours départementale laquelle a émis un avis défavorable et confirmant ainsi la proposition définitive formulée par le Conseil de direction le 5 novembre 2001 de prononcer à l'encontre du requérant la peine disciplinaire de la rétrogradation dans le niveau 4 au grade d'ouvrier qualifié; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3187 - 1/3 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 juin 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 février 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3187 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix juillet deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3187 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.318 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div