Arrêt 185319 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.319 No Rôle: A. 125058/VIII-3180 Affaire: Arrêt 185319 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-18 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Arrêt no 185.319 du 10 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.319 du 10 juillet 2007 A.125.058/VIII-3180 En cause : SOTTEAU Geneviève, rue Wastinelle 26 7830 Silly, contre : Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté française de Belgique (en abrégé ONE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 août 2002 par Geneviève SOTTEAU qui demande l'annulation de la décision du 11 juin 2002 du Bureau de l'ONE, par laquelle Patrick BOLLU est désigné pour exercer les fonctiosn de coordinateur subrégional pour Bruxelles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3180 - 1/3 Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 juin 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 avril 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3180 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix juillet deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3180 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.319 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div