Arrêt 185325 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.325 No Rôle: A. 182247/VIII-5916 Affaire: Arrêt 185325 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Arrêt no 185.325 du 10 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.325 du 10 juillet 2008 A.182.247/VIII-5916 En cause : RENARD François, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MIEVIS Jeannine, rue de Brivioulle 14 4260 Braives. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2007 par François RENARD qui demande l'annulation de "l'arrêté du Secrétaire général de la Communauté française du 24 janvier 2007 désignant Madame Jeannine MIEVIS pour l'exercice de la fonction supérieure de première graduée, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : 1, à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique pour l'ensemble de l'Administration générale, poste n/ 16884, à partir du 1er janvier 2007 pour une période de 12 mois"; VIII - 5916 - 1/3 Vu l'arrêt no 176.106 du 24 octobre 2007 rouvrant les débats et ordonnant la poursuite de la procédure conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'arrêt no 180.152 du 27 février 2008 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 27 mai 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 180.152 du 27 février 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 4 mars 2008; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: VIII - 5916 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix juillet deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5916 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.325 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.106 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.152 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div