Arrêt 185326 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.326 No Rôle: A. 185924/VIII-6151 Affaire: Arrêt 185326 - Divers (fonction publique) - 10/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Arrêt no 185.326 du 10 juillet 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.326 du 10 juillet 2008 A.185.924/VIII-6151 En cause : LAMBRICHTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.- HOLDING), ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2007 par Jean-Marc LAMBRICHTS qui demande l'annulation de "la décision de mise à la retraite émanant de la SNCB HOLDING datée du premier juin 2007 ratifiant à cette date la cessation de fonction de Jean-Marc LAMBRICHTS au sein de la SNCB par mise à la retraite au premier juin 2007"; Vu l'arrêt no 180.150 du 27 février 2008 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6151 - 1/2 Vu la lettre du 20 mai 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 180.150 du 27 février 2008, le Conseil d'Etat a décidé le non-lieu à statuer; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 3 mars 2008; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 183.451 du 27 mai 2008; Considérant que l'arrêt précité a annulé la décision attaquée;que le recours est, par conséquent, devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix juillet deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6151 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.326 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.150 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div