Arrêt 185373 - Police - 11/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.373 No Rôle: A. 186751/VI-17790 Affaire: Arrêt 185373 - Police - 11/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-17 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Arrêt no 185.373 du 11 juillet 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.373 du 11 juillet 2008 G./A.186.751/VI-17.790 En cause : NAWAZ Muhammad, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation, no 53/52, 4020 Liège, contre : la ville de Verviers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 janvier 2008 par Muhammad NAWAZ qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de la ville de Verviers du 26 septembre 2007 déclarant inhabitable l’immeuble sis rue du Spintay no 174 à 4800 Verviers et ordonnant l’évacuation de ses habitants pour le 26 décembre 2007 au plus tard; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MARTOU, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 30 mai 2008 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.790 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Marijke VAN DER HASSELT, loco Me Pierre LYDAKIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Catherine HALKIN, loco Me Pierre HANNON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il apparaît des pièces du dossier que l'acte attaqué, à savoir l'arrêté du bourgmestre de la ville de Verviers du 26 septembre 2007 déclarant inhabitable l'immeuble sis rue du Spintay no 174 à 4800 Verviers et ordonnant l'évacuation de ses habitants pour le 26 décembre 2007 au plus tard, a été notifié au requérant, propriétaire de l'immeuble, le 9 novembre 2007, ce qu'il confirme dans sa requête; que la décision attaquée ayant été notifiée au requérant le 9 novembre 2007, le délai de recours de soixante jours qui y était mentionné expirait le 8 janvier 2008; qu'introduite le 17 janvier 2008, la requête unique doit être considérée comme tardive; qu’en conséquence, le recours en annulation et la demande de suspension sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.790 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.790 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div