id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.379 No Rôle: A. 188829/XI-16496 Affaire: Arrêt 185379 - Discipline scolaire - 11/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Fiche Arrêt no 185.379 du 11 juillet 2008 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.379 du 11 juillet 2008 A. 188.829/XI-16.496 En cause : LEJEUNE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre :
- La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
- Athénée Royal Riva Bella. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 5 juillet 2008 par Nicolas LEJEUNE, qui sollicite, selon la procédure d'extrême urgence: "
- La suspension de l'exécution de la décision implicite prise parle conseil de classe de la 4è TQA de l'athénée royal Riva Bella à Braine Lalleud de ne pas procéder à la délibération du cas du requérant suite aux examens de juin 2008, en vue de la certification.
- La suspension de l'exécution de la décision du conseil de classe d'entamer la procédure d'exclusion du requérant à moins que celui-ci décide de ne pas réinscrire son fils ou sa fille à la rentrée de septembre (sic), cas dans lequel, la procédure serait suspendue.
- Le requérant sollicite aussi qu'il soit fait injonction à la partie adverse, sous peine d'une astreinte de 2500i par jour de retard, de faire en sorte que le conseil de classe de la 4TQA de l'athénée royal Bella à Braine Lalleud, se XI - 16.496 - 1/4 réunisse et délibère dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la décision qui sera prononcée par le Conseil d'Etat, pour décider de l'attestation qui sera délivrée au requérant après avoir examiné son cas où pour décider son ajournement en précisant le cas échéant les examens qu'il devra présenter pour être admis dans la classe supérieure."; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 7 juillet 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 juillet 2008 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Jean-Marc PICARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Barbara TRACHTE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'exposé des faits de la requête est libellé comme suit: " Le requérant est inscrit durant l'année scolaire 2007/2008 en 4è année TQA à l'athénée royal Riva Bella à Braine Lalleud. Il a présenté les examens de la session de juin. Il a reçu le 1er juillet 2008 (présenté le 30 juin 2008) un courrier recommandé [...] portant la date du 26 juin 2008, libellé comme suit: « [...] Vu le conseil de classe du 25/06/2008 il a été décidé d'entamer la procédure qui pourrait conduire à une décision d'exclusion définitive conformément au prescrit de l'article 81 du décret “missions” du 27 juillet
- Néanmoins, si vous décidiez de ne pas réinscrire votre fils-fille à la rentrée de septembre; la procédure serait alors suspendue. Si vous souhaitez être entendus ou si vous décidez d'inscrire votre fils-fille dans un autre établissement, pouvez-vous nous le faire savoir et ce avant le 30/06/2008; XI - 16.496 - 2/4 J'attire votre attention que si vous n'estimiez pas devoir donner suite à la présente lettre, la procédure disciplinaire serait poursuivie d'office.»"; Considérant que le dossier administratif contient une lettre datée du 3 juillet 2008 adressée par l'athénée royal Riva Bella à la mère du requérant et rédigée en ces termes: " [...] La décision du conseil de classe concernant votre fils Lejeune Nicolas a été de lui délivrer une attestation C. Celle-ci se base sur ses 48% au total de l'année, ses 36% à l'examen de fin d'année et le fait de ne pas avoir atteint les compétences terminales dans plus de cinq branches. La procédure de recours a été signifiée dans un courrier adressé aux parents et remis aux élèves en date du 26 mai
- Je n'ai donc pas le pouvoir d'accéder à votre demande concernant les examens de passage."; Considérant qu'à l'audience l'avocat du requérant a reconnu que la lettre précitée donne satisfaction à son client, par conséquent, la demande de suspension est devenu sans objet ainsi que la demande d'astreinte; Considérant que la partie adverse a produit le procès-verbal de la délibération du jury de la 4è technique A du 24 juin 2008, affichée le 25 juin 2008 et qui, s'agissant de Nicolas LEJEUNE, mentionne "refusé" et "C"; qu’interrogé par l'auditeur, l'avocat du requérant a admis que Nicolas LEJEUNE n'était pas présent à l'athénée au jour prévu pour l'affichage des résultats; qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge du requérant, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension d'extrême urgence, ni sur la demande d’astreinte. Article
- Le présent arrêt sera notifié par télécopie. XI - 16.496 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le onze juillet deux mille huit, par : Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. XI - 16.496 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.379 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div