Arrêt / Arrest 185416 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) / Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu) - 16/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.416 No Rôle: A. 160432/XIII-3771 Affaire: Arrêt / Arrest 185416 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) / Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu) - 16/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Version(s): Fiche Arrêt no 185.416 du 16 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.416 du 16 juillet 2008 G/A. 160.432/XIII-3771 En cause : la Société anonyme MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 2005 par la société anonyme MEDIAPUB qui demande l'annulation du règlement de la commune de La Calamine du 22 novembre 2004 établissant une taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés pour les exercices d'imposition 2005 à 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XIIIall - 3771 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 juin 2008 à 10 heures, audience lors de laquelle l'affaire fut mise en continuation à l'audience du 13 juin 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me R. PALM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, à l'audience du 3 juin 2008; Entendu, en leurs observations, Me G. VAN HAMME, loco F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me G. WEISGER- BER, loco Me R. PALM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, à l'audience du 13 juin 2008; Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision d’introduire le présent recours a été prise le 23 février 2005 par le conseil d’administration de la société anonyme MEDIAPUB, composé de Pierre DELFERRIERE, administrateur-délégué et de Claudine ROBERT, administrateur; que le recours a été introduit le 1er mars 2005; Considérant qu’il ressort des statuts de la société requérante tels qu’ils étaient établis au moment de l’introduction du recours que cette société "est représentée dans tous les actes (...) et en justice : - soit, par deux administrateurs conjointement; - soit, dans la limite de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion"; qu’il ressort des statuts et modifications à ces statuts produits par la société requérante que lors de la constitution de la société anonyme MEDIAPUB en date du 2 octobre 1996, l’assemblée générale a appelé aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six ans, leur mandat "prenant fin immédiatement après l’assemblée générale de 2002", M. FREMY, P. DELFERRIERE et M. RAYEZ; que selon un acte publié au Moniteur belge du 23 janvier 1999, il a été pris acte de la démission de M. FREMY, tandis qu’il a été procédé à la nomination de Claudine ROBERT comme nouvel administrateur et qu’a été confiée à Pierre DELFERRIERE la gestion journalière de la société en tant qu’administrateur-délégué, ce dernier étant déjà administrateur depuis 1996; que le mandat des administrateurs a été renouvelé le 29 septembre 2005, soit après l’introduction du recours, et n’a fait l’objet XIIIall - 3771 - 2/3 d’une publication qu’au Moniteur belge du 16 février 2006; que si au moment de la décision d’agir devant le Conseil d’Etat, le 23 février 2005, Claudine ROBERT était bien administrateur de la société, en revanche aucune publication ou extrait du Moniteur belge n’indique que le mandat de P. DELFERRIERE, expiré comme prévu dans l’acte constitutif de la société "immédiatement après l’assemblée générale de 2002" aurait été confirmé ou renouvelé par l’assemblée générale avant le 23 février 2005; qu’il s’ensuit qu’à cette date P. DELFERRIERE était sans qualité pour engager la société requérante en se prévalant de sa qualité d’administrateur; qu’en sa qualité d’administrateur-délégué chargé de la gestion journalière, il ne disposait pas plus du pouvoir de représenter la société pour une telle décision; qu’il s’ensuit que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIIIe chambre du Conseil d'Etat, le seize juillet deux mille huit, par : MM. M. HANOTIAU, président de chambre, Y. KREINS, président de chambre, Mme S. GEHLEN, conseiller, Mlle V. WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIall - 3771 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.416 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div