Arrêt 185427 - Énergie - 17/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.427 No Rôle: A. 141072/VI-17800 Affaire: Arrêt 185427 - Énergie - 17/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-25 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Fiche Arrêt no 185.427 du 17 juillet 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.427 du 17 juillet 2008 G./A.141.072/VI-17.800 En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2003 par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR qui demande l'annulation de "la décision (B) 030701-CDC- 190/2 prise par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) le 1er juillet 2003, par laquelle cette dernière rejette, d’une part, la proposition tarifaire adaptée, accompagnée du budget proposé par la requérante, et, d’autre part, les coûts de la requérante pour un montant de 39.495.469,50 euros. Cette décision approuv[ant] également comme tarifs provisoires, les tarifs ainsi adaptés, pour une période de trois mois allant du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 15 mai 2008 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; VI - 17.800 - 1/3 Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 juin 2008 convoquant les parties à comparaître le 25 juin 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 mai 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 17.800 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept juillet deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.800 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.427 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div