Arrêt 185428 - Énergie - 17/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.428 No Rôle: A. 159801/VI-17799 Affaire: Arrêt 185428 - Énergie - 17/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-28 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Fiche Arrêt no 185.428 du 17 juillet 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.428 du 17 juillet 2008 G./A.159.801/VI-17.799 En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2005 par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR qui demande l'annulation de "la décision (B)061204-CDC- 190/14 prise par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) le 6 décembre 2004, relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée, accompagnée du budget de la S.A. Elia System Operator pour l’exercice d’exploitation 2004 [lire 2005]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 15 mai 2008 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.799 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 juin 2008 convoquant les parties à comparaître le 25 juin 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 15 mai 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 17.799 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept juillet deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.799 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.428 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div