Arrêt 185430 - Énergie - 17/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.430 No Rôle: A. 178907/VI-17673 Affaire: Arrêt 185430 - Énergie - 17/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Fiche Arrêt no 185.430 du 17 juillet 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.430 du 17 juillet 2008 G./A.178.907/VI-17.673 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC qui demande l’annulation de "la décision adoptée le 26 septembre 2006, portant la référence (B) 060926-CDC-152/24, rejetant la proposition tarifaire électricité formulée par [elle] et fixant à titre provisoire [ses] tarifs [...] pour la période s’écoulant du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006, et [lui] notifiée [...] le 27 septembre 2006 [...]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI -17.673- 1/3 Vu l'ordonnance du 2 juin 2008 convoquant les parties à comparaître le 25 juin 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Dorothée VERMEIREN, loco Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, loco Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOE- VEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 décembre 2007, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.673- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- sept juillet deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI -17.673- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.430 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div