Arrêt 185434 - Énergie - 17/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.434 No Rôle: A. 176246/VI-17678 Affaire: Arrêt 185434 - Énergie - 17/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-25 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Fiche Arrêt no 185.434 du 17 juillet 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.434 du 17 juillet 2008 G./A.176.246/VI-17.678 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 août 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC qui demande l’annulation de "la décision adoptée le 22 juin 2006, portant la référence (B) 060622-CDC-152/22, rejetant la proposition tarifaire électricité formulée par [elle] et fixant à titre provisoire [ses] tarifs [...] pour la période s’écoulant du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006, et [lui] notifiée [...] le 27 juin 2006 [...]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 juin 2008 convoquant les parties à comparaître le 25 juin 2008; VI -17.678- 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Dorothée VERMEIREN, loco Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, loco Me Dirk LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 décembre 2007, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.678- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- sept juillet deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI -17.678- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div