Arrêt 185452 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.452 No Rôle: A. 178661/XI-16335 Affaire: Arrêt 185452 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.452 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.452 du 23 juillet 2008 A. 178.661/XI-16.335 En cause : MBENE Lucie Marie Solange, ayant élu domicile chez Me Chr. DUBOIS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Lucie Marie Solange MBENE, qui demande l'annulation de la décision du 25 octobre 2006 prise par la Commission de recours de la Haute Ecole Francisco Ferrer, notifiée le 27 octobre 2006; Vu l'arrêt no 172.474 du 19 juin 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.335 - 1/2 Vu le courrier adressé le 12 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.335 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.452 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.474 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div