Arrêt 185453 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.453 No Rôle: A. 178641/XI-16345 Affaire: Arrêt 185453 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.453 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.453 du 23 juillet 2008 A. 178.641/XI-16.345 En cause : DUFRASNE François, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2006 par François DUFRASNE, qui demande l'annulation “de la décision prise par le jury d’orientation de l’Université de Mons Hainaut, partie adverse, constatant la réussite du requérant en deuxième session de médecine, mais refusant de lui délivrer l’attestation d’accès de poursuite en deuxième année de bachelier en médecine”; Vu l'arrêt no 168.227 du 23 février 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.345 - 1/2 Vu le courrier adressé le 9 mai 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.345 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.453 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.227 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div