Arrêt 185457 - Divers (justice) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.457 No Rôle: A. 184059/XI-16390 Affaire: Arrêt 185457 - Divers (justice) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.457 du 23 juillet 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.457 du 23 juillet 2008 A. 184.059/XI-16.390 En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 juin 2007 par Alex DELVAUX, qui demande la suspension et l'annulation de “la décision de date inconnue prise par le Ministre de la Justice dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal de retrait du 25 avril 2007, qui retire l’arrêté royal du 11 novembre 2002 lequel opérait désignation du procureur du Roi de Nivelles”, par laquelle “la Ministre a fait choix d’exécuter l’arrêté royal précité, non pas en remettant l’emploi en compétition, mais en réactivant la procédure initiale qui avait été lancée par une mise en compétition publiée au Moniteur belge du 15 mars 2002”; Vu l'arrêt no 172.724 du 25 juin 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 16.390 - 1/2 Vu la note de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 12 septembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.390 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.457 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.724 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div