Arrêt 185458 - Droit pénitentiaire - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.458 No Rôle: A. 182839/XI-16375 Affaire: Arrêt 185458 - Droit pénitentiaire - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.458 du 23 juillet 2008 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.458 du 23 juillet 2008 A. 182.839/XI-16.375 En cause : CHANTREL Franck, ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2007 par Franck CHANTREL, qui demande l'annulation de l’arrêté ministériel du 7 février 2007 décidant de procéder à son transfèrement inter-étatique vers un établissement pénitentiaire français; Vu l'arrêt no 176.443 du 6 novembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.375 - 1/2 Vu le courrier adressé le 31 janvier 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance; qu'il ressort par ailleurs du dossier que par décision du 15 juin 2007, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à sa charge, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.375 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.458 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.443 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div