Arrêt 185460 - Droit pénitentiaire - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.460 No Rôle: A. 178049/XI-16327 Affaire: Arrêt 185460 - Droit pénitentiaire - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.460 du 23 juillet 2008 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.460 du 23 juillet 2008 A. 178.049/XI-16.327 En cause : APRAIZ Oscar, ayant élu domicile chez Me J.-L. LIBERT, avocat, Mont Saint-Martin 90 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2006 par Oscar APRAIZ, qui demande l'annulation de “la décision du directeur de l’établissement pénitentiaire de Lantin du 21 octobre 2006 lui infligeant la sanction disciplinaire” d’un mois de régime cellulaire strict; Vu l'arrêt no 164.338 du 31 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2006 qui accorde au requérant le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.327 - 1/2 Vu le courrier adressé le 20 juillet 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.327 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.460 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.338 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div