Arrêt 185462 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.462 No Rôle: A. 168472/XI-16213 Affaire: Arrêt 185462 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.462 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.462 du 23 juillet 2008 A. 168.472/XI-16.213 En cause : DE PRETER Alain, ayant élu domicile chez Me J.-F. JAMINET, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2005 par Alain DE PRETER, qui demande l'annulation de la “délibération du jury de mémoire de deuxième licence en sciences de la famille et de la sexualité du 7 septembre 2005 et de la délibération du jury de deuxième licence en sciences de la famille et de la sexualité de l’Institut d’études de la famille et de la sexualité de l’Université catholique de Louvain du 8 septembre 2005 par laquelle le requérant est ajourné”; Vu l'arrêt no 161.837 du 11 août 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision et la demande de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.213 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 8 novembre 2006, par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.213 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.462 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.095 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div