Arrêt 185463 - Divers (justice) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.463 No Rôle: A. 184248/XI-16393 Affaire: Arrêt 185463 - Divers (justice) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.463 du 23 juillet 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.463 du 23 juillet 2008 A. 184.248/XI-16.393 En cause : MITOV Ivaylo, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 juillet 2007 par Ivaylo MITOV, qui demande la suspension et l'annulation de l’arrêté pris par le ministre de la Justice le 25 mai 2007, lui notifié le 27 juin 2007, selon lequel “il y a lieu de procéder au transfère- ment inter-étatique vers un établissement pénitentiaire bulgare du nommé Ivaylo MITOV, en vue d’exécution du reliquat de la peine prononcée par la décision de justice susmentionnée”; Vu l'arrêt no 173.294 du 6 juillet 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.393 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 10 novembre 2007, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.393 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.463 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.294 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div