Arrêt 185464 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.464 No Rôle: A. 176563/XI-16303 Affaire: Arrêt 185464 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.464 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.464 du 23 juillet 2008 A. 176.563/XI-16.303 En cause : JAMAR Luc-Henri, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure JAMAR Aurore, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 septembre 2006 par Luc-Henri JAMAR, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Aurore JAMAR, qui demande l'annulation de “la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel, datée du 31 août 2006, par laquelle est maintenue la décision du conseil de classe de la troisième générale de transition de l’Institut de la Vallée Bailly au terme de laquelle il était décidé de maintenir l’attestation d’orientation C (AOC)”; Vu l'arrêt no 162.478 du 15 septembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 16.303 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 16 novembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.303 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.464 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.478 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div