Arrêt 185465 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.465 No Rôle: A. 171366/XI-16257 Affaire: Arrêt 185465 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.465 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.465 du 23 juillet 2008 A. 171.366/XI-16.257 En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur EL ABDELLAOUI Mounir, ayant élu domicile chez Me M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat, rue Charles de Gaulle 19 9600 Renaix, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2006 par Ahmed EL ABDELLAOUI, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Mounir EL ABDELLAOUI, qui demande l'annulation de “la décision prise par l’administration générale de l’Enseignement et de la Recherche Scientifique, Direction de l’Enseignement obligatoire [...], sine die et notifiée le 20 février 2006, [...] dans laquelle le recours introduit le 21.12.2005 contre l’exclusion de [son] fils Mounir EL ABDELLAOUI [...] de l’Athénée Royale Lucienne Tellier, a été déclaré recevable mais non fondé [...]”; Vu l'arrêt no 161.838 du 11 août 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 16.257 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 9 novembre 2006, du courrier l'informant de la possibilité de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.257 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.465 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.838 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div