Arrêt 185467 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.467 No Rôle: A. 176050/XI-16298 Affaire: Arrêt 185467 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.467 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.467 du 23 juillet 2008 A. 176.050/XI-16.298 En cause : STEICHEN Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Me J.-N. LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre :

1. le Jury restreint de l’Institut d’Enseignement Supérieur Social des Sciences de l’Information et de la Documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 août 2006 par Marie-Catherine STEICHEN qui demande l'annulation de : “- la décision du jury d’examen de l’Institut d’Enseignement Supérieur Social des Sciences de l’Information et de la Documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak (en abrégé : «IESSID») du 23 juin 2006 ajournant la requérante; - la décision du jury de la première partie adverse du 29 juin 2006 estimant le recours introduit par la requérante contre la décision précitée recevable mais non fondé”; XI - 16.298 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 167.909 du 16 février 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de ces décisions; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 24 avril 2008, l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 16.298 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.298 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.467 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div