Arrêt 185468 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.468 No Rôle: A. 124849/XI-15665 Affaire: Arrêt 185468 - Divers (enseignement et culture) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.468 du 23 juillet 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.468 du 23 juillet 2008 A. 124.849/XI-15.665 En cause : DE NAYER Pierre, ayant élu domicile chez Mes H. BALTUS et Th. LAGNEAUX, avocats, place Albert Ier 13 1400 Nivelles, contre :

1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
2. l’Institut Roger Lambion, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 août 2002 par Pierre DE NAYER, qui demande l'annulation de “la délibération du 30 juin 1995 du jury qui refuse à Monsieur Pierre DE NAYER de présenter la seconde session en vue d’obtenir le diplôme de biochimie en option industrie de fermentation : oenologie-liquoristerie-distillerie”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 15.665 - 1/2 Vu le dernier mémoire des parties adverses; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 25 avril 2008, de la lettre l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 15.665 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.468 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div