Arrêt 185469 - Jeux de hasard - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.469 No Rôle: A. 156832/XI-16008 Affaire: Arrêt 185469 - Jeux de hasard - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.469 du 23 juillet 2008 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.469 du 23 juillet 2008 A. 156.832/XI-16.008 En cause : la S.A. EXPANSA, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :

1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège,
2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 décembre 2004 par la société anonyme EXPANSA qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission des jeux de hasard le 20 octobre 2004 par laquelle cette Commission : “
3. constate que, dans l'établissement de jeux de hasard précité, il est établi un cumul de violations à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et décide de retirer la licence de classe A de la S.A. EXPANSA qui avait été délivrée le 22.10.
5. dit que l'exécution de la décision est fixée au 15 décembre
6. (...)”; XI - 16.008 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 137.319 du 18 novembre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision et la requête en intervention de la Ville de Namur; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 19 février 2008, de la lettre l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.008 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.008 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.469 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.319 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div