Arrêt 185470 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.470 No Rôle: A. 175147/XI-16293 Affaire: Arrêt 185470 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.470 du 23 juillet 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.470 du 23 juillet 2008 A. 175.147/XI-16.293 En cause : INNAURATO Patricia, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. PEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DELCOUR Pierre, ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2006 par Patricia INNAURATO, qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 24 mai 2006, publié au Moniteur belge le 6 juin 2006, par lequel Monsieur Pierre DELCOUR est nommé juge de complément pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, pour violation des formes substantielles prescrites à peine de nullité, excès et détournement de pouvoir”; Vu la requête en intervention introduite le 13 octobre 2006 par Monsieur Pierre DELCOUR; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention; XI - 16.293 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 25 mars 2008, l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XI - 16.293 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.293 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div