Arrêt 185534 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.534 No Rôle: A. 51042/XIII-287 Affaire: Arrêt 185534 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.534 du 29 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.534 du 29 juillet 2008 A.51.042/XIII-287 En cause : la Société de droit néerlandais K.I. NIEUW LEVEN (en faillite), instance reprise par : la Société de droit néerlandais K.V.S. INTERNATIONAL B.V., Postbus 20 9883 ZG Oldehove (Nederland), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juin 1993 par la société de droit néerlandais K.I. NIEUW LEVEN qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 juin 1995 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 287 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 12 mars 1996, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 avril 1996, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu la lettre du 28 mars 1996 adressée au Conseil d’Etat par la société de droit néerlandais K.V.S. INTERNATIONAL B.V. déclarant reprendre l’instance de la société de droit néerlandais K.I. NIEUW LEVEN en faillite; Vu l'ordonnance du 2 août 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société K.I. NIEUW LEVEN a été déclarée en faillite; que, le 28 mars 1996, la société de droit néerlandais K.V.S. INTERNATIONAL B.V. a déclaré reprendre l'instance; que, toutefois, elle n'a pas fourni les documents utiles relatifs à la décision de l'organe compétent; que la demande de reprise d'instance est irrecevable; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECI DE : Article 1er. La reprise d'instance introduite par la société de droit néerlandais K.V.S. INTERNATIONAL B.V. n'est pas accueillie. Article 2. L'affaire A.51.042/XIII-287 est biffée du rôle. XIII - 287 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juillet deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 287 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.534 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div