Arrêt 185537 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.537 No Rôle: A. 75701/XIII-176 Affaire: Arrêt 185537 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Arrêt no 185.537 du 29 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.537 du 29 juillet 2008 G/A.75.701/XIII-176 En cause :

1. SPIRLET Antoine, décédé, rue Haute 187 4633 Melen,
2. la Société coopérative à responsabilité limitée CHEPTI-FOOD, en faillite et ayant pour curateur, Me Marielle DONNE, avocat, place Puissant 13 4171 Poulseur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Soumagne. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 1997 par Antoine SPIRLET et la société coopérative à responsabilité limitée CHEPTI-FOOD qui demandent l'annulation de : "
3. la décision prise le 17 juillet 1997 par le Ministère de la Région wallonne, direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, d'infirmer l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 31 mars 1994, autorisant de maintenir en activité une porcherie d'engraissement de 2400 XIII - 176 - 1/4 porcs au no 187 de la rue Haute à 4633 Melen, sur les parcelles cadastrées 6e division section C nos 84L, 86D et 97;
4. la décision prise le 25 août 1997 par l'ingénieur en chef-directeur du Ministère de la Région wallonne, direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, interdisant aux requérants d'accepter tout nouvel arrivage de cochons"; Vu l'arrêt no 71.805 du 12 février 1998 accueillant la requête en intervention introduite par la commune de Soumagne dans la procédure en référé, réservant les dépens et rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 mars 1998 par les parties requérantes; Vu la requête en intervention introduite le 30 mars 1998 par laquelle la commune de Soumagne demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 20 avril 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 27 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la seconde partie requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la lettre du 15 juin 2005 informant les parties que l'affaire est remise sine die; Vu l'extrait du registre aux actes de décès de la commune de Soumagne délivré le 21 juin 2005 relatif au premier requérant; XIII - 176 - 2/4 Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le premier requérant est décédé le 30 octobre 2004; qu'il n'y a pas eu de reprise d'instance; Considérant que la seconde requérante a été déclarée en faillite par jugement du 19 janvier 2000 du tribunal de commerce de Huy; que le curateur a déclaré, dans un courrier du 27 janvier 2005, ne pas vouloir reprendre l'instance; Considérant qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire G/A.75.701/XIII-176 est biffée du rôle. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 942,02 euros, sont mis à la charge des ayants droits de feu Antoine SPIRLET à concurrence de 471,01 euros et à la charge de la masse de la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée CHEPTI-FOOD à concurrence de 471,01 euros. XIII - 176 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juillet deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 176 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.537 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.71.805 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div