id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.550 No Rôle: A. 186090/E-31222 Affaire: Arrêt 185550 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 31/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:26 Fiche Arrêt no 185.550 du 31 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.550 du 31 juillet 2008 A. 186.090/31.222 En cause : XXX, YYY, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile,
- le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 2007 par XXX et YYY, qui demandent la cassation de la décision n/ 3.210 du 26 octobre 2007 (n/ de rôle 11.017 / IIIe chambre) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ XXX du 14 décembre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la notification aux parties requérantes, le 16 juin 2008, du rapport et des lettres les informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendues; - 31.222 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, les parties requérantes n'ont pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente et un juillet deux mille huit, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.222 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.550 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div