Arrêt 185581 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 31/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.581 No Rôle: A. 92393/XI-16240 Affaire: Arrêt 185581 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 31/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:26 Fiche Arrêt no 185.581 du 31 juillet 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.581 du 31 juillet 2008 A. 92.393/XI-16.240 En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 2000 par Danielle JASSOGNE, qui demande l'annulation de l’arrêté ministériel du 31 mars 2000 déchargeant Madame Raymonde FOUCART de ses fonctions de jurisconsulte à l’Administration centrale du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale et l’adjoignant à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne à Bruxelles, à partir du 13 mars 2000 jusqu’au 30 avril 2004; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 21 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 16.240 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme BOLLY, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 27 avril 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.240 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.240 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.581 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div