Arrêt 185589 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.589 No Rôle: A. 156610/XIII-3537 Affaire: Arrêt 185589 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:26 Fiche Arrêt no 185.589 du 31 juillet 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.589 du 31 juillet 2008 A.156.610/XIII-3537 En cause : DEMARCHE Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 octobre 2004 par Jean DEMARCHE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 15 juillet 2004 accordant un permis d'urbanisme à la S.A. BELGACOM MOBILE PROXIMUS pour l'installation d'une unité de radio-communication GSM, 16 avenue Rogier à Liège ainsi que de la décision implicite de dispenser le titulaire de ce permis de la réalisation d'une étude d'incidences; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 3537 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire contenant demande de poursuite de la procédure du requérant; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 janvier 2008; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me R. DEHIN, loco Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 12 avril 2007, le conseil du requérant a adressé au Conseil d'Etat la copie d'un courrier émanant du conseil de la S.A. BELGACOM MOBILE PROXIMUS faisant état de la renonciation par celle-ci à l'exécution du permis attaqué; que le requérant n'a dès lors plus d'intérêt à son recours étant donné que le titulaire du permis attaqué a renoncé définitivement à son exécution, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 3537 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un juillet deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3537 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.589 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div