Arrêt 185603 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.603 No Rôle: A. 83823/XIII-1131 Affaire: Arrêt 185603 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:26 Fiche Arrêt no 185.603 du 5 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.603 du 5 août 2008 A.83.823/XIII-1131 En cause : la Société anonyme HOTEL PRESIDENT WORLD TRADE CENTER, World Trade Center boulevard Emile Jacqmain 180 1000 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Fonctionnaire délégué pour la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS , avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 avril 1999 par la société anonyme HOTEL PRESIDENT WORLD TRADE CENTER qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 15 février 1999 par le fonctionnaire délégué à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) en vue d'aménager "l'espace Gaucheret" et les voiries attenantes à Schaerbeek; Vu la requête introduite le 27 août 1999 par laquelle la commune de Schaerbeek demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 1131 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 septembre 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 2 août 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 octobre 2005, date à laquelle elle a été mise en continuation à l'audience du 17 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. TURINE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me M. BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 22 décembre 2000, le fonctionnaire délégué a délivré à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) un nouveau permis ayant le même objet que le permis attaqué; qu'il s'ensuit que l'annulation éventuelle du permis du 15 février 1999 ne procurerait aucun avantage à la requérante, le nouveau permis se substituant au premier; qu'au surplus, un plan particulier d'affectation du sol "Gaucheret" de la commune de Schaerbeek a été approuvé par un arrêté du XIII - 1131 - 2/3 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 et couvre l'espace concerné par les permis d'urbanisme précités, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1131 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.603 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div