Arrêt 185632 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.632 No Rôle: A. 178266/XV-749 Affaire: Arrêt 185632 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:27 Fiche Arrêt no 185.632 du 7 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.632 du 7 août 2008 A. 178.266/XV-749 En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 6 novembre 2006 par la commune de Watermael-Boisfort, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouverne- ment de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 accueillant le recours de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT contre la décision du fonctionnaire délégué du 9 juin 2005 et accordant à cette société le permis d’urbanisme relatif à un bien sis à Watermael-Boisfort, avenue Charle Albert, 5-7; Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante qui demande l'annulation du même acte; XV -749 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 182.774 du 8 mai 2008 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT dans la procédure en référé, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport complémentaire de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 juillet 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. DELFOSSE et Me O. VAN DER KINDERE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Q. de RADIGUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section ; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l'arrêt n/ 185.631 prononcé ce jour, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que, partant, la présente demande de suspension a perdu son objet, XV -749 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept août deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. XV -749 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.632 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.774 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.655 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div