Arrêt 185645 - Permis d’environnement - 11/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.645 No Rôle: A. 167189/XIII-3940 Affaire: Arrêt 185645 - Permis d'environnement - 11/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:27 Fiche Arrêt no 185.645 du 11 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.645 du 11 août 2008 A.167.189/XIII-3940 En cause :

1. DENEYE Pierre,
2. THIRY Paul,
3. BOXUS Antoine, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :
4. la Société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège,
5. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIIIr - 3940 - 1/4 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 octobre 2005 par Pierre DENEYE, Paul THIRY et Antoine BOXUS, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 25 août 2005 modifiant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grâce-Hollogne et octroyant à la société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", un permis d'environnement pour exploiter l'aéroport de Liège-Bierset; Vu l'arrêt no 158.937 du 17 mai 2006 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB" et la société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER" dans la procédure en référé et rouvrant les débats; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me X. CLOSE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. SEVRIN, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me C. NEIRYNCK, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIIIr - 3940 - 2/4 Considérant que l'article 5 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général ratifie l'acte qui fait l'objet de la demande de suspension de son exécution; que ce décret, publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008 entre en vigueur le jour de cette publication; qu'il a pour conséquence, eu égard à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, de dessaisir le Conseil d'Etat de la demande de suspension; Considérant qu’en cas de recours en annulation de ce décret devant la Cour constitutionnelle et dans l'hypothèse où celle-ci annulerait l'article 5 précité, il pourra y avoir lieu à application de l'article 17 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
6. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", et la société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", liquidés à la somme de 250 euros, sont mis à la charge de ces dernières à concurrence de 125 euros chacune. Les dépens sont réservés pour le surplus. XIIIr - 3940 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le onze août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 3940 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.645 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.937 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.077 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div