Arrêt 185696 - Diplômes - 13/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.696 No Rôle: A. 189226/XI-16505 Affaire: Arrêt 185696 - Diplômes - 13/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:27 Fiche Arrêt no 185.696 du 13 août 2008 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.696 du 13 août 2008 A. 189.226/XI-16.505 En cause : JOHNSON Stéphanie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre :

1. l’Université de Liège (ci-après : ULg),
2. le Jury d’examen de la première année de Bachelier en Médecine de l’ULg,
3. le Recteur de l’ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 4 août 2008 par Stéphanie JOHNSON qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de “la décision prise le 25 juillet 2008 par l'Université de Liège de s'en tenir au quota de base de 112 attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et de la décision implicite corrélative de ne pas lui délivrer l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine”; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 5 août 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 août 2008 à 11 heures; R XI - 16.505 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la première et la troisième parties adverses demandent à être mises hors de cause au motif qu’elles n’ont pas pris les décisions attaquées; Considérant que si la deuxième partie adverse, à savoir le jury compétent, a une autonomie de décision quant à l’adoption des actes attaqués, elle n’en reste pas moins un organe de la première partie adverse; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre cette dernière hors de cause; que pour ce qui concerne la troisième partie adverse, le Recteur, il n’apparaît pas qu’il aurait exercé un pouvoir de décision autonome en l’espèce; qu’il y a donc lieu de mettre la troisième partie adverse hors de cause; Considérant que l’arrêt n/ 185.694 de ce jour a suspendu l’exécution de la décision du 25 juillet 2008 du jury de la première partie des études de premier cycle en médecine “de s’en tenir au quota de 112 attestations”; qu’il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de ce même jury, prise le même jour, de ne pas reconsidérer la question de la délivrance à la partie requérante d'une attestation d’accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, DECIDE: Article 1er. Le Recteur de l'Université de Liège est mis hors de cause. R XI - 16.505 - 2/3 Article
4. Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision de refus de reconsidérer la question de la délivrance à Stéphanie JOHNSON de l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine. Il n'y a plus lieu de statuer sur la première décision attaquée. Article
5. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article
6. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le treize août deux mille huit par : Mme DAURMONT, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. O. DAURMONT. R XI - 16.505 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.696 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.968 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div