id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.705 No Rôle: A. 184215/XIII-4604 Affaire: Arrêt 185705 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:27 Fiche Arrêt no 185.705 du 14 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.705 du 14 août 2008 A. 184.215/XIII-4604 En cause : la Société anonyme FONCIERE DE LADRIER, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre :
- la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 7 juin 2007 par laquelle la société anonyme FONCIERE DE LADRIER demande la suspension de l’exécution et l’annulation de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 autorisant la société publique de gestion de l'eau (en abrégé S.P.G.E.) à poursuivre l’expropriation de parcelles sises à Villers-la-Ville pour la construction d’une station d’épuration, et notamment l’expropriation de parcelles appartenant à la société anonyme FONCIERE DE XIII - 4604 - 1/4 LADRIER (parcelles cadastrées, Division 1, Section A, no 12m et section D, no 14e2 et 14 p2), ainsi que des courriers des 20 mars 2007, 17 avril 2007 et 16 mai 2007 de l'INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (en abrégé I.B.W.) agissant pour le compte de la S.P.G.E., informant la partie requérante de la nécessité pour l’I.B.W. d’acquérir, dans sa propriété, l’emprise en pleine propriété recensée au plan d’expropriation en vue de l’exécution des travaux; Vu la requête introduite le 25 juillet 2007 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. TURINE, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et pour la partie intervenante, et Me S. DEGIVES, loco Me A. GILLAIN, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 25 juillet 2007, la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON demande à intervenir dans la procédure; que cette requête en intervention ne concerne que le premier acte attaqué et est introduite dans le même acte que sa note XIII - 4604 - 2/4 d’observations qui ne concerne, quant à elle, que les trois autres actes attaqués; que la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON a été désignée en qualité de partie adverse; que cette désignation vaut pour l’ensemble des actes attaqués par le même recours et que ces actes sont connexes; qu’il y a lieu dès lors de rejeter la requête en intervention; Considérant qu’aux termes de l’article 3, 4o, du règlement général de procédure, la partie requérante, personne morale, doit joindre à sa requête une copie des statuts en vigueur, de l’acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l’organe habilité a décidé d’agir en justice; que ces documents n’accompagnaient pas la requête; qu’invitée à régulariser sa requête dans les quinze jours, conformément à l’article 3bis, alinéa 2, du règlement général de procédure, par une lettre du greffe du Conseil d’Etat du 15 juin 2007, dont il a été accusé réception le 20 juin 2007, la partie requérante a omis de produire le texte de ses statuts dans les délais; qu’il s’ensuit que, conformément à l’article 3bis, alinéa 4, du règlement général de procédure, la régularisation étant incomplète, la requête est réputée non introduite; que la requête unique est donc irrecevable; Considérant qu’au surplus, la partie adverse a déposé, le 21 juin 2007, une requête en expropriation des biens concernés auprès du juge de paix du canton de Nivelles; qu’il résulte du seul fait de la saisine du juge judiciaire que le Conseil d'Etat perd toute compétence pour statuer sur le présent recours, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON est rejetée. Article
- La requête en annulation est rejetée. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. XIII - 4604 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à la charge de la requérante en intervention à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4604 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.705 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div